Assurance-chômage : les nouvelles règles d’indemnisation dès le 1 er février 2023

Le ministre du Travail a présenté la réforme de l’assurance-chômage. De nouvelles règles d’indemnisation Pôle Emploi seront applicables.

Assurance-chômage : les nouvelles règles d’indemnisation dès le 1 er février 2023 – Source : iStock

Présentée aux partenaires sociaux, la réforme de l’assurance-chômage ne fait pas de cadeaux aux personnes privées d’emploi. En effet, elle fixe de nouvelles règles d’indemnisation Pôle Emploi qui s’appliqueront au 1er février 2023. En attendant la publication du décret, qui aura lieu d’ici janvier, faisons le point sur cette réforme.

Réforme de l’assurance-chômage : ce qu’elle prévoit

Une durée d’indemnisation trop longue : c’est le principe fondateur de cette réforme. Ce qui n’inciterait pas les chômeurs à retourner à l’emploi. À en croire le gouvernement, c’est le seul moyen de parvenir au plein emploi. C’est également le seul moyen d’aider les secteurs en tension à recruter.

Le projet est contracyclique, autrement dit, les règles évolueront en fonction de la conjoncture. En fait, le but est de corréler la durée d’indemnisation des chômeurs au cycle économique :

  • La durée d’indemnisation baisse de 25 % dans le cas où le taux de chômage serait inférieur à 9 % au sens du BIT. Un demandeur d’emploi bénéficiant auparavant de 12 mois de droit ne sera plus couvert que pendant 9 mois.
  • En cas de taux de chômage supérieur à 9 %, le système actuel s’appliquera : 1 jour travaillé (donc cotisé) = 1 jour indemnisé.

Double réforme, double peine

Avec la réforme de 2019, l’accès aux droits à l’assurance-chômage s’est déjà fait limiter. En effet, cette réforme impose 6 mois de contrat cumulés sur la période des 24 derniers mois. Contre 4 durant 28 mois auparavant. En outre, elle a également modifié la formule de calcul du salaire journalier de référence (SJR). Ce qui impacte le montant de l’allocation.

Enfin, on a déjà repoussé à 6 mois le rechargement des droits à l’indemnisation, contre 1 auparavant. Ce rechargement des droits permet à nouveau aux allocataires en fin de droits de se faire indemniser.

« Pour faire passer la pilule, le gouvernement avait assuré qu’en diminuant les indemnités journalières tout en augmentant les durées d’indemnisation, il ne touchait pas au capital de droits. », explique Pierre Garnodier, le secrétaire général du CNTPEP CGT.

Il continue en disant que le gouvernement réduit la durée après une réduction drastique du montant des allocations. Soit 17 % en moyenne en 2021.

Toujours selon le secrétaire général, la coupe budgétaire est à environ 11 % selon l’estimation de l’Unedic, surtout concentrée sur les fins de droit. Par ailleurs, il regrette également l’opacité du système en disant que beaucoup méconnaissent cette assurance et n’y recourent pas.

La DARES estime que 25 à 42 % des salariés éligibles ne recourent pas à l’assurance-chômage. C’est dans un rapport d’octobre 2022. Ce chiffre représente entre 390 000 et 690 000 personnes sur un an. Cela concerne souvent les plus jeunes ou les précaires. Et le phénomène risque de s’accroître dû à cette réforme.

Assurance-chômage : les catégories épargnées

D’abord, est-ce qu’il y a une durée plancher d’indemnisation ?

Réponse : oui. La durée ne pourra être en dessous de 6 mois. Cela dit, un contrat de 6 à 8 mois ouvre droit à 6 mois d’indemnités minimum. Au-delà, on applique le coefficient (voir plus haut).

À propos des catégories épargnées, notons que cette réforme de l’assurance-chômage impacte toutes les catégories. Sauf les intermittents du spectacle, les dockers et les marins-pêcheurs, les inscrits des territoires ultra-marins et les expatriés.

Ce n’est pas tout. La réforme exclut également les bénéficiaires de contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Mais également les salariés licenciés pour motif économique par une entreprise de moins de mille salariés ou en redressement judiciaire. Pour ceux-ci, la contracyclicité ne s’applique pas. Ce sont toujours les partenaires sociaux qui définissent les modalités.

« Les règles principales de ce dispositif très favorable par rapport aux autres, n’ont été réformées ni en 2019 ni cette fois-ci. »

C’est ce qu’a expliqué Bruno Coquet, docteur en économie et expert des politiques publiques. Selon ce dernier, ces règles s’éloignent encore plus de celles appliquées en droit commun.

Abandon de poste et présomption de démission

On supprimera vos droits aux allocations chômage si vous êtes privé d’emploi. De même si vous refusez une proposition de CDI à deux reprises après un CDD. Ou bien après une mission d’intérim au cours des douze mois précédents. Cela étant, il n’en sera rien si la dernière proposition n’est pas conforme aux critères définis dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Fin des allocations après deux refus de CDI

Pierre Garnodier prévient :

« Le système de modulation et la mise en place du refus d’indemnisation pour refus de CDI vont pénaliser les chômeurs qui rencontrent le plus de difficultés à retrouver un emploi. »

Abandon de poste = démission

Jusque-là, une démission ne donnait pas droit à l’allocation chômage alors qu’un abandon de poste menait au licenciement la plupart du temps. Ce qui permettait d’y avoir accès. Avec la réforme de l’assurance-chômage, on a instauré « la présomption de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement ».

C’est une façon de priver les personnes licenciées à la suite d’un abandon de poste d’indemnité. C’est d’ailleurs le cas pour une démission, hors motifs légitimes.

« C’est souvent le dernier recours pour les personnes confrontées aux risques psychosociaux, stress, harcèlement, etc. qui se sont vu refuser la rupture conventionnelle. »

Ce sont les dires de Pierre Garnodier en ajoutant que cette présomption va fragiliser ces personnes. On vous considèrera comme démissionnaire si vous abandonnez volontairement votre poste. Et ce, après mise en demeure de justifier votre absence dans un délai fixé par l’employeur.

Dans ce cas, vous serez non indemnisable. En guise d’unique recours, on a créé une procédure accélérée permettant de renverser cette « presemption de démission ».

Assurance-chômage : les catégories les plus exposées

Voici les personnes les plus exposées de cette réforme de l’assurance-chômage :

  • Les précaires, en CDD courts, intérim, etc :

Sous peine de perdre leur revenu, Kevin Parmas, estime que les plus précaires vont être contraints d’accepter des emplois peu qualifiés. Selon l’instructeur d’économie, il y a souvent inadéquation entre le type d’emplois proposés par les employeurs et les qualifications des assurés.

  • Les femmes :

Pour les femmes, ces mesures sont potentiellement préjudiciables. En effet, majoritairement, elles occupent les métiers les plus précaires, les emplois à temps partiel non-souhaités, les contrats courts, etc.

  • Les seniors :

Les droits passent de 36 à 27 mois pour les plus de 55 ans.

« Les statistiques soulignent clairement la difficulté pour ces derniers à retrouver un emploi ».

C’est ce qu’a rappelé Bruno Coquet à Merci pour l’info. Il y a donc une nette amélioration du marché du travail pour cette catégorie. Pierre Garnodier de son côté estime que ces mesures, associées aux effets de la réforme des retraites, risquent d’en condamner bon nombre au RSA.

Source : Mercipourlinfo

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