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La retraite pour inaptitude se pose comme une exception à la future réforme des retraites. Pour préserver ces individus à la santé fragile, leur âge légal de départ à la retraite sera maintenu à 62 ans. Qui est concerné ? Comment l’acquérir ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif.
Réforme des retraites : aucun changement pour la « retraite pour inaptitude »
« Pour les travailleurs handicapés, rien ne changera, » a déclaré Emmanuel Macron, en octobre dernier, au sujet de la réforme des retraites.
Le report de l’âge légal du départ en retraite de 62 ans à 64 ans ou 65 ans, ne concernera pas les personnes inaptes.
Le 14 novembre, Olivier Dussopt, ministre du Travail a soutenu que le gouvernement ne compte pas « modifier les bornes d’âge qui permettent un départ à la retraite à taux plein pour les assurés invalides ou inaptes à 62 ans et pour les travailleurs handicapés à 55 ans ».
Une retraite anticipée fixée à 55 ans
La réforme des retraites à venir ne devrait pas influencer le dispositif de retraite anticipée pour les femmes et les hommes en situation de handicap. Pour rappel, ce procédé donne la possibilité aux individus concernés de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 59 ans, voire 55 ans.
Toutefois, il apparaît que parmi les 650 000 nouveaux retraités annuels, seulement 2 000 à 3 000 d’entre eux partent en retraite anticipée. La raison ? Des conditions jugées restrictives. Les personnes qui l’ont obtenu sont celles qui ont travaillé en permanence avec leur handicap depuis leurs premières années d’activité.
Réforme des retraites un taux plein à partir de 62 ans
Les personnes handicapées qui n’ont pas pu bénéficier d’une retraite anticipée peuvent prétendre à une autre mesure. Compte tenu de leur inaptitude ou de leur invalidité, l’âge légal pour obtenir le taux plein automatique (62 ans), ne changera pas pour celles-ci.
105 000 personnes, soit 1 retraité sur 6, vont bénéficier de ce taux de liquidation de 50 % (le taux maximum octroyé). Pour cela, elles n’ont pas besoin de justifier leur trimestre d’assurance.
Pour certains assurés, la reconnaissance de l’inaptitude ne nécessite pas un nouvel examen médical, puisqu’il est de plein droit. Il s’agit :
- Des personnes reconnues invalides avant 62 ans
- Des titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente
- Des bénéficiaires d’une pension vieillesse de veuf ou veuve.
- Des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publié ce dernier décembre, « les bénéficiaires de l’AAH et les personnes passant par la procédure médicale ont des carrières très hachées avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et, en conséquence, des montants de pension inférieurs à la moyenne ». Il fallait donc « conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces publics. »
Comment justifier son inaptitude au travail ?
Rien n’est perdu si vous ne faites pas partie des inaptes de plein droit. Vous pouvez aussi justifier d’une « présomption d’inaptitude ».
Le rapport de l’Igas conseille au futur retraité de passer par une procédure de reconnaissance médicale pour prouver cette inaptitude :
« Celle-ci intervient dans le cadre d’une procédure médicale faisant appel aux médecins-conseils de l’assurance maladie. L’inaptitude est reconnue lorsque l’incapacité de travail est égale ou supérieure à 50 %. »
Cette inaptitude ne doit pas être confondue avec l’inaptitude au poste de travail annoncée par un médecin du travail. D’après Philippe Charlin,
« Un salarié déclaré inapte par un médecin du travail dans un cadre défini (celui de son entreprise et de postes précis), ne sera pas forcément reconnu inapte au travail par le médecin-conseil ».
La procédure décrite par l’Igas consiste à remplir un formulaire donné par un médecin traitant et d’un médecin du travail si l’individu concerné travaille encore. Une fois remplis, il faudra envoyer les documents au Carsat, qui les redirigeront vers le service médical de la Sécurité sociale. D’après Philippe Charlin,
« Le médecin-conseil peut statuer avec ou sans rendez-vous médical. Il est donc préférable de demander sa retraite 6 mois avant la date de départ, en raison du temps nécessaire pour instruire la reconnaissance d’inaptitude ».
Si malgré la procédure, l’assuré n’est pas encore inapte, ce dernier peut :
- Accepter la décision, puis déposer une autre demande auprès du médecin-conseil
- Maintenir une demande de retraite à taux minoré (décote)
- Contester la décision, puis faire appel auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité
