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La récente réforme sur la loi encadrant l’assurance chômage va rendre les indemnités chômage plus difficiles d’accès. Pour vous rafraîchir la mémoire, le projet de loi a définitivement été adopté par le Parlement le 17 novembre dernier.
Par conséquent, les nouveaux chômeurs auront plus de mal à refuser un emploi. En outre, il y a d’autres changements qui pourraient faire grimacer. Dans cet article, on va s’intéresser à 6 cas où un chômeur a le droit de refuser un emploi.
La fin des indemnités chômage
Le 17 novembre 2022, le Parlement a adopté la réforme sur l’assurance chômage. Le plus gros changement qu’apporte le projet de loi est la fin des indemnités chômage. Du moins, en cas d’abandon de poste et de refus à 2 reprises au cours des 12 derniers mois.
Le poste en question peut être celui d’un salarié sous CDI, sous CDD ou celui d’un intérimaire. Notons tout de même qu’il y a des garde-fous. Et c’est justement dans le second cas qu’ils se trouvent.
En effet, un salarié pourra bénéficier de son indemnité chômage s’il a refusé des CDI visant à « occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail ». Quid des salariés sous CDD ?
Ces derniers sont quant à eux contraints d’accepter un CDI si le poste prévoit « une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ». Bien sûr, en cas de refus, vous pouvez faire une croix sur les indemnités chômage.
Il convient de préciser que c’est l’employeur qui sera chargé de prévenir Pôle Emploi de tout refus de CDI. Là encore, il y a une seconde protection. En clair, vous pouvez refuser un poste s’il ne correspond pas à un « projet personnalisé d’accès à l’emploi ».
Ce qui implique forcément des « offres raisonnables d’emploi ». Vous l’aurez compris, pour refuser un emploi sans perdre ses indemnités chômage, il faut remplir un certain nombre de critères. Voici 6 cas où vous pouvez le faire.
indemnités chômage : 6 cas où un chômeur peut refuser un emploi
Si vous remplissez ces critères, vous pouvez refuser un emploi sans que cela vous fasse perdre vos indemnités chômage.
Le niveau de qualification
Refuser une offre d’emploi pour le niveau de qualification ne vous fera pas perdre vos indemnités chômage. Ce qui semble logique. En effet, vous ne devriez pas prendre le risque de postuler pour un poste dont le niveau de qualification est supérieur ou inférieur à votre niveau d’étude. Ce n’est bénéfique ni pour vous ni pour l’employeur.
Des raisons familiales
Vous avez tout à fait le droit de refuser une offre d’emploi pour raisons familiales. Le cas échéant, vous gardez vos indemnités chômage. À vrai dire, Pôle Emploi prend en compte la situation personnelle et familiale du demandeur d’emploi lors du traitement du dossier de ce dernier.
La situation du marché du travail local
Refuser une offre d’emploi selon la situation du marché du travail local est possible. Si vous le faites, vous ne perdez pas vos indemnités chômage. On connaît tous l’existence des métiers dits « sous tension ». Voilà pourquoi les tensions sur le marché local du travail sont prises en compte lors du traitement de chaque dossier.
Indemnités chômage : Ses caractéristiques
Si les caractéristiques d’un emploi ne vous conviennent pas, vous pouvez le refuser sans que cela supprime vos indemnités chômage. Par « caractéristiques », nous entendons la nature et le type de contrat. CDI, CDD, temps plein ou temps partiel, etc. Tout cela doit être pris en compte lors du traitement du dossier du demandeur d’emploi.
Sa situation géographique
Il va de soi que si la situation géographique ne vous convient pas, vous pouvez refuser une offre d’emploi. Et ce, sans craindre la suppression de vos indemnités chômage. Pour cela, le demandeur d’emploi doit définir à l’avance un nombre de kilomètres autour duquel il est mobile. Si le poste se trouve au-delà de cette limite, il peut le refuser.
Le niveau de salaire attendu
Le salaire est un critère crucial. Il est donc naturel de pouvoir refuser un emploi si le niveau de salaire ne convient pas au demandeur d’emploi. D’ailleurs, ce dernier ne peut accepter une offre plus basse que celle selon son montant de rémunération choisi. Le cas échéant, on ne lui enlèvera pas ses indemnités chômage.
Voilà, vous savez tout maintenant !
