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Le paiement de la pension alimentaire a toujours été un moment gênant entre les parents séparés. Depuis mars 2022, l’Agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (Aripa) se charge de ce versement. Toutefois, l’intermédiation automatique de cet organisme dépendant de la CAF ne se déclenchait qu’en cas de divorces prononcés par décision judiciaire. À partir de 2023, ce dispositif s’étend désormais aux autres situations de séparation ou de divorces. Il vise notamment à réduire les impayés et les irrégularités de paiement. Découvrez les points essentiels dans cet article.
Qui pourra demander cette aide aux pensions alimentaires ?
Cette aide aux pensions alimentaires ne fait aucune distinction entre des parents en cours de séparation ou déjà séparés. Il faut juste s’assurer que la pension soit assortie d’un titre exécutoire. En l’espèce, il s’agit d’un document qui peut valider le montant de votre pension.
Cette intermédiation financière est automatique après un jugement. Mais dans d’autres cas de séparation, il fallait encore la solliciter pour en bénéficier. Pendant longtemps, c’était le cas de ceux qui étaient divorcés et séparés sans juge.
Or, sans cette protection, ces derniers devaient faire face aux impayés et aux irrégularités de paiement.
« Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent », a souligné le gouvernement.
Voilà pourquoi, en 2023, cette intermédiation financière sera automatique pour tous les cas de divorces et de séparations :
- Divorce devant le juge ou par consentement mutuel signée par un avocat et déposée auprès d’un notaire,
- Accord amiable signé par un avocat et rendu exécutoire par un juge,
- Convention parentale homologuée par un juge,
- Ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires,
- Ordonnance de protection,
- Titre exécutoire délivré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).
Comment bénéficier de l’intermédiation automatique des pensions alimentaires ?
L’intermédiation automatique des pensions alimentaires ne nécessite pas de démarches compliquées. Pour y avoir droit, le parent bénéficiaire doit indiquer le montant de cette pension alimentaire dans un titre exécutoire. Le cas échéant, l’Aripa peut délivrer le même document sans l’intermédiaire de la justice.
L’intermédiation est obligatoire pour les victimes de violences conjugales. Hormis ce cas, le juge ou l’accord commun des parents peuvent s’opposer à cette intermédiation.
Les couples divorcés ou séparés à compter du 1er janvier 2023 n’ont pas de démarche à effectuer. Le service est déjà automatique pour eux. De fait, les éléments nécessaires à ce dossier sont déjà transmis par les professionnels de la justice. Seul le montant de la pension se modifie.
Les couples divorcés ou séparés avant le 1er janvier 2023 doivent faire un petit effort. Ceux qui ont déjà un dossier de recouvrement de pensions alimentaires n’ont pas de démarches à réaliser. L’Aripa doit juste tenir les parents au courant du dispositif, une fois les pensions alimentaires récupérées. Le prélèvement et le versement des pensions seraient d’autant plus sécurisés.
Or, certains parents n’ont pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires, mais ont déjà une pension alimentaire fixée. Ces derniers doivent juste réaliser une demande d’intervention financière sur pension-alimentaire.caf.fr.
Certains parents n’ont pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires et n’ont pas encore fixé de pension alimentaire. Pour bénéficier de l’intermédiation automatique, il faudra qu’ils fassent fixer la valeur de leur pension. Après cela, ils pourront enfin tirer profit de l’intermédiation automatique de l’Aripa.
Un dispositif pour aider les parents divorcés et séparés
La Caisse d’allocations familiales (CAF) va se poser en intermédiaire entre les couples séparés. Tous les mois, la CAF se chargera de collecter la pension alimentaire auprès d’un parent pour la reverser à l’autre. C’est un service gratuit pour les parents séparés, avec ou sans problème d’impayé.
Pour cela, l’Aripa, un service dépendant de la CAF, se chargera de la gestion de cette intermédiation financière. Selon le site de la CAF, l’Aripa est un service qui « vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et à préserver l’intérêt des enfants. »
Cette intermédiation automatique de l’Aripa facilite la perception des pensions alimentaires. Pour cause, celle-ci peut :
- Écarter les tensions au moment du versement de la pension.
- Sécuriser le paiement mensuel de la pension en réduisant ainsi les cas d’impayés.
- Faciliter le recouvrement rapide de la pension.
Toutefois, l’Aripa et la CAF ne peuvent pas contraindre les parents séparés à payer la pension. Elles peuvent juste poser des pénalités forfaitaires pour les parents qui ne veulent pas coopérer. Aussi, en cas de non payés, « le parent lésé peut prétendre à une allocation provisoire de soutien familial (d’environ 185 euros par mois et par enfant) », explique nos confrères d’actu.fr.
