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D’après l’Aripa, en matière de pension alimentaire, il y aurait entre 30 % et 40 % d’impayées. Aux mieux, elles sont payées, mais de manière partielle ou irrégulière.
30 % et 40 % d’impayés en matière de pension alimentaire
L’Aripa rapporte entre 30 % et 40 % d’impayés en matière de pension alimentaire. Aux mieux, elles sont payées partiellement ou irrégulièrement. Les parents divorcés ou séparés, face à une pension alimentaire non payée, peuvent faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
Cet organisme, qui dépend de la Caisse d’allocations familiales (CAF), a le pouvoir d’organiser automatiquement le versement des pensions. Et ce, depuis le 1er mars 2022. Selon les informations de Franceinfo, le passage par ce dispositif va devenir systématique au 1er janvier 2023.
Désormais, « l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte ». C’est ce que le ministre de la Santé a indiqué dans un communiqué. Ceci vaut pour toutes les séparations avec jugement qui fixe une pension alimentaire.
Pension alimentaire : ce dispositif automatique concerne tout type de divorces
Ce dispositif automatique concerne donc les divorces judiciaires, divorces par consentement mutuel. Ou encore les décisions judiciaires concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés.
Après la mise en place de ce nouveau dispositif, l’Aripa se chargera de prélever la pension alimentaire sur le compte bancaire du parent concerné. Et ce, chaque mois.
La somme se fera ensuite transférée sur le compte du parent bénéficiaire. Ce qui permettra aux familles d’éviter les tensions et de limiter les contacts et les recours juridiques. Cela étant, il se pourrait tout de même que des impayés surviennent. Dans ce cas, l’Aripa se chargera de les contacter et d’intervenir dès le premier mois auprès du créancier.
Ce service se poursuit même après les 18 ans de l’enfant
Concrètement, quand le tribunal aura fixé la pension alimentaire, les professionnels de la justice enverront les données à l’Aripa. Celui-ci enverra à chacun des deux parents un courrier afin de récupérer les modalités de paiement et le RIB. Si le parent débiteur ne répond pas, l’Aripa pourra appliquer une pénalité forfaitaire de 110 euros.
Un non-paiement pourrait entraîner une action de recouvrement avec des frais de gestion à mettre en place auprès de son employeur. Ou de Pôle Emploi selon sa situation. Après la réception des éléments que la justice et les parents ont transmis. Il faudra deux mois pour que le service se mette en place.
Durant ladite période, le paiement de la pension devra se faire entre les deux parents. Une fois l’intermédiation mise en place, le prélèvement ainsi que le paiement se font chaque mois, en début ou milieu du mois. Cela dépend de ce que le titre exécutoire prévoit ainsi que du choix du mode de paiement.
À souligner que ce service peut se poursuivre même une fois les 18 ans de l’enfant dépassés. Il n’y a donc pas de limite d’âge.
L’objectif de ce nouveau dispositif
Dans tout cela, la CAF sera l’intermédiaire entre les parents pour le paiement des pensions alimentaires, même s’il n’y a pas d’impayés. Explicitement, l’un des deux parents enverra directement à la CAF la pension alimentaire que celle-ci reversera à l’autre parent.
L’objectif est de sécuriser les versements et d’éviter les conflits familiaux. Peut-être aussi de permettre de désengorger, un peu, la justice familiale qui craque en raison des délais. Cela dit, pour cela, tout le monde doit jouer le jeu.
L’avantage de ce nouveau système est qu’en cas d’impayés, la CAF ou la MSA, via l’Aripa, se chargeront de recouvrer les sommes non versées. Cela étant, en attendant, une allocation provisoire de soutien familial peut profiter au parent lésé. Il s’agit d’une somme d’environ 185 euros par mois et pas enfant.
Des recrutements en vue dans les tribunaux
Pour accompagner les juridictions dans la mise œuvre de cette réforme, les tribunaux vont recruter des greffiers. C’est ce qu’a fait savoir le ministère de la Justice. La CAF aussi devrait recruter dans les prochains mois. Éric Dupond-Moretti affirme qu’il s’agit d’une réforme simple et juste. C’est dans l’intérêt de l’enfant.
« Elle permet de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents », explique-t-il.
Le ministre ajoute qu’il s’agit d’un instrument de justice et d’égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, cette réforme vise également à réduire le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée. Elle permettra de détecter plus rapidement des difficultés et d’éviter l’attente d’une somme importante d’argent si la pension n’est pas payée.
