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Le compteur Linky a été déployé il y a quelques années. En 2022, 1 million de foyers ont accepté l’installation de l’appareil communicant. Mais plusieurs Français s’opposent à cette mesure. Un mouvement anti-linky s’est créé pour défendre leur position. L’opinion est partagée par cette petite famille qui va emménager dans une nouvelle demeure. Alors que les températures continuent à chuter, les travaux de raccordement à l’électricité tardent à commencer. Contactés ce mercredi 18 janvier par la presse, le couple se dit victime du chantage d’Enedis pour le pousser à changer d’avis. Mais que dit vraiment la loi sur le sujet ? Explications.
« Soit un compteur Linky, soit rien. »
Damien, Lorraine et leurs deux enfants, sont à quelques jours de leur emménagement dans une maison à Moselle. Mais leur futur logement n’a toujours pas accès à l’électricité.
Le couple a voulu l’installation d’un compteur CBE comme celui qu’il avait auparavant au lieu d’un compteur Linky.
« Nous avons pesé le pour et le contre et nous avons trouvé plus de « contre » que de « pour ». Je ne veux pas d’un objet connecté qui nous surveille. (…) Ils nous ont même proposé de l’installer dehors, mais j’ai quand même répondu que je n’en voulais pas et qu’on est dans notre droit, » raconte Lorraine.
La mère de famille ne veut pas céder à la pression d’Enedis quant à la pose de l’appareil connecté.
« Enedis nous a fait savoir que c’était soit un compteur Linky, soit rien. »
Lorraine affirme être tout à fait « en droit de refuser » un tel dispositif. Ce 18 janvier, elle maintient encore sa ferme volonté de refuser l’installation du boîtier vert par un sous-traitant d’Enedis.
Celle-ci prétend savoir ce qu’elle dit puisqu’elle fait partie du mouvement anti-linky. D’ailleurs, le maire de la ville a offert son soutien à la famille.
La réponse d’Enedis sur le cas
Le couple affirme qu’il a toujours payé ses factures d’électricité. De son côté, Enedis dit avoir agi de façon légitime en évoquant l’article R341-8 du code de l’énergie.
« Enedis est tenue d’installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement d’un logement au réseau public de distribution d’électricité », a informé le gestionnaire d’électricité.
Enedis a fait savoir qu’il resterait à l’écoute de ses clients et « favorise le dialogue permanent avec les clients refusant la pose du compteur Linky ». Pourtant, aucune mesure n’a encore été prise. Le couple est de plus en plus inquiet, car les opérations de raccordement n’ont pas toujours débuté.
« Il fait 6 °C dans la maison, » confie-t-elle.
Lorraine et Damien sont scandalisés. La mère de famille se réfère à l’article L322-8 du code de l’énergie. Elle explique qu’il est du devoir d’Enedis d’ « assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux ».
« Enedis est dans l’obligation de nous garantir l’accès à l’électricité. On est en période hivernale, sans chauffage et sans électricité. Ce chantage et cette pression sont illégaux, » ajoute-t-elle.
Malheureusement, son mari et elle n’ont pas encore trouvé de solution.
« On a fait tout ce qu’on avait à faire, mais on ne va pas engager d’action en justice, on sait que ça ne donnera rien », dit-elle.
La pose du compteur Linky est obligatoire, mais…
« La pose du compteur communicant est obligatoire de par la loi : elle constitue une obligation légale dont s’acquitte le distributeur », peut-on lire dans un document d’Enedis.
Plus loin dans ce dossier, le gestionnaire informe que « les particuliers ne peuvent pas refuser le déploiement des compteurs ».
Le gestionnaire avance même que des sanctions pourront être appliquées à ceux qui continuent à empêcher l’installation du compteur.
« En cas d’obstruction persistante à son changement, le client pourra être soumis à un « relevé spécial » payant au moins une fois par an », ajoute Enedis.
Le refus de poser un compteur Linky peut engendrer des frais en sus.
« Si vous n’avez pas transmis au moins un relevé d’index de consommation depuis un an, vous devrez payer 8,30 € tous les deux mois en plus de votre facture d’électricité, » affirme l’administration française.
Alors, est-ce une cause perdue pour Lorraine et Damien ? Gilles Caillet, un avocat de renom, a lancé une expertise intéressante :
« Le décret 2010-1022 du 31 août 2010 (abrogé au 1er janvier 2016, NDLR) a rendu obligatoire pour les gestionnaires des réseaux la mise en place de compteurs communicants ».
Mais selon Me Caillet,
« Le décret s’applique aux gestionnaires, et notamment Enedis. (…) L’obligation, elle est pour les gestionnaires, pas pour les clients. (…) Il n’existe aucun texte qui oblige les particuliers à changer à tout moment et n’importe comment », ajoute-t-il.
Celui-ci a alors évoqué un cas similaire à celui de Lorraine et Damien.
« J’ai pu voir un cas comme ça à Paris : Enedis disait avoir consulté un avocat qui confirmait que le compteur Linky était bien obligatoire. Alors c’est vrai, il est obligatoire, sauf qu’on ne dit pas pour qui, » conclut-il.
