Afficher Masquer le sommaire
Chaque année, le gouvernement consacre des milliards d’euros dans la distribution des prestations sociales. Toutefois, des millions d’individus éligibles ne les réclament jamais. C’est le problème du non-recours que l’exécutif veut élucider depuis plusieurs années. Après tout, les allocations de la CAF sont destinées à ceux qui en ont le plus besoin, les personnes modestes. Voilà pourquoi, l’Etat sanctionne ceux qui voudraient détourner ce système. C’est le cas de ce couple qui a eu l’idée de tromper la caisse pour percevoir plus de 15 000 euros en RSA. À cause de cette supercherie, le couple risque gros. On fait le point sur l’affaire.
Ils prétendaient être au chômage pour toucher cette aide de la CAF
Cette affaire du 18 janvier 2023 du tribunal correctionnel de Rennes, devrait enfin dissuader ceux qui veulent tenter de tromper la CAF. Le cas illustre un couple de 43 et de 47 ans qui a continué à percevoir la RSA alors qu’il ne devrait pas.
La RSA ou le Revenu de Solidarité Active est une aide financière dont les conditions d’éligibilité sont particulièrement strictes. Son montant est différent pour chaque bénéficiaire. Elle est versée tous les mois par la CAF ou la MSA, pour :
- Les personnes à faible revenu,
- Les personnes sans rentrée d’argent, c’est-à-dire au chômage.
Cette allocation doit donc être un complément de revenus ou le juste nécessaire pour vivre. Pour en bénéficier, les personnes éligibles doivent en faire la demande auprès de la CAF ou la MSA. Mais ces dernières sont dans l’obligation de trouver une nouvelle activité professionnelle (emploi, formation ou stage).
Les quadragénaires ont donc eu l’idée de prétendre être au chômage pour toucher la RSA. Pourtant, la femme de ce couple détenait une entreprise d’automobiles. Son compagnon y travaillait comme salarié.
Ces derniers avaient l’intention de poursuivre leurs méfaits si le pot aux roses n’a pas été découvert. Une dénonciation a tout mis en évidence lorsque les autorités ont fouillé les comptes du couple.
Des conséquences de leur fraude
Des pistes accablantes prouvaient que le couple touchait indûment les aides de la CAF. Au total, ils avaient déjà touché plus de 15 000 euros de RSA.
Pendant le procès, les deux individus n’ont pas nié les chefs d’accusation qui pèsent sur eux.
« Je reconnais les faits. Je suis penaud, honteux. On démarrait l’entreprise, on avait peur de perdre pied. C’est impardonnable », admet l’homme du couple devant l’audience.
Mais le procureur de la République n’est pas convaincu.
« On est loin de l’erreur excusable. Il a été averti à plusieurs reprises », a-t-il expliqué.
Les supplications de celui-ci ne lui suffisent pas. De plus, il a déjà été interpellé pour travail dissimulé et pour conduite en état d’ébriété. Au total, 9 mentions avaient déjà entaché son casier judiciaire.
Me Maxime Tessier, avocat de la défense, a déclaré que ce dernier a déjà tout remboursé. Un allègement de peine est même attendu.
Cela dit, la femme va devoir payer une amende de 1 000 euros. Mais elle doit aussi verser 7 400 euros de dommages et intérêts à la CAF.
Qu’est-ce qui constitue une fraude à la CAF ?
Ce couple jugé auprès du tribunal correctionnel de Rennes, n’est pas le seul à avoir commis une fraude à la CAF. Une autre quadragénaire a écopé 1 500 euros d’amende et remboursé 25 000 euros pour des faits similaires.
Peu de gens ont pu longtemps profité de cette faille de la CAF. Cela dit, les amendes administratives décernées à ces individus sont attribuées de façon proportionnelle à l’ampleur de la fraude. Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende.
Sont considérées comme fraudes :
- Le fait intentionnel d’oublier une déclaration réclamée par la Caisse d’allocations familiales,
- Le fait intentionnel de falsifier une déclaration.
À ce jour, le système déclaratif est le seul moyen de déterminer un allocataire du RSA. La fameuse déclaration pour avoir droit de cette aide, doit donc être remplie de la façon la plus juste possible. Ces données concernent notamment
- L’état-civil et la nationalité,
- La situation familiale,
- La domiciliation,
- La situation professionnelle,
- Les ressources.
