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L’heure des déclarations aurait déjà sonné ? Le site internet des impôts a publié un article indiquant une nouvelle obligation déclarative. Cet article, qui incite certains propriétaires à procéder à une déclaration en ligne, pourrait vous concerner. Selon le site des impôts, 34 millions de Français doivent remplir une nouvelle obligation déclarative d’ici le 1er juillet 2023. Ces derniers sont les propriétaires d’une résidence secondaire. La déclaration est en effet pour la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. On vous explique.
Où faire la déclaration ?
L’année 2022 marquait la fin définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Ce n’est pourtant pas le cas des résidences de vacances. Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent faire une déclaration d’occupation de ce dernier.
Selon la DGFiP, cette nouvelle obligation déclarative concerne 34 millions de propriétaires. Elle se fait directement en ligne sur le site internet des impôts. Si vous êtes concernés, vous devez vous rendre sur le site et vous connecter à votre espace particulier.
Quand vous voyez l’onglet « Biens immobiliers », cliquez dessus. Vous pourrez ensuite commencer à faire votre déclaration. À noter que la déclaration doit se faire avant le 1er juillet 2023.
Le ministère de l’Économie a fixé une date butoir au 30 juin prochain. Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent fournir quelques informations à l’administration fiscale.
Quelles sont les informations à fournir ?
L’administration fiscale a besoin d’un certain nombre d’informations sur l’immobilier bâti pour établir :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- La taxe sur les locaux vacants (TLV)
- La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Lorsque vous êtes dans votre espace particulier, vous devez indiquer les modalités d’occupation du logement. Cela peut être à titre personnel ou par des tiers. Ensuite, vous devez préciser la nature de l’occupation.
Vous devez indiquer à l’administration fiscale s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire. Il faut déterminer si le logement est un local loué ou occupé à titre gratuit. De même, s’il s’agit d’un local vacant non meublé et non occupé.
Les propriétaires d’un immobilier bâti doivent aussi préciser l’identité des occupants de leur bien. S’il s’agit d’une personne physique, il faut fournir le nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance. Si c’est une personne morale, il faut indiquer sa dénomination et le SIREN.
Il faut aussi communiquer au site des impôts la période d’occupation ou de vacances des biens immobiliers. Vous devez préciser la date de début et fin de la période d’occupation.
Pour les locations saisonnières, il faut indiquer :
- Le début de la période de location saisonnière
- Les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle)
- Le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme
Vous pouvez aussi informer à l’administration fiscale le loyer mensuel hors charge. La déclaration de cette information reste toutefois facultative.
Comment déclarer ses biens ?
Tous les biens bâtis que vous possédez sont affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour effectuer la déclaration de vos biens, vous devez juste cliquer sur « Déclarer ». Suivez les indications en fournissant les informations demandées.
Si la DGFiP juge que vous devez effectuer une déclaration, une pastille bleue apparaîtra sur la page. Le point bleu « Déclaration attendue » disparaîtra dès que la déclaration sera validée.
Si la situation d’occupation change, vous pouvez le déclarer sans attendre l’apparition du « Déclaration attendue ». Vous pouvez accéder à ce service tout au long de l’année, à n’importe quel jour et à toute heure.
Si vous ne vous conformez pas à cette obligation déclarative, vous risquez de subir une sanction. Une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par logement pourrait s’appliquer. L’article 1770 terdecies du CGI le permet en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Si vous avez des difficultés ou des questions concernant cette démarche vous devez contacter le 0 809 401 401. Ce numéro non surtaxé vous permet de joindre l’assistance des usagers particuliers.
Si vous avez plus de questions, vous pouvez aussi aller sur le service gestionnaire. Pour cela, il faut aller vers la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts. Le formulaire :
« J’ai une question sur le service Biens immobiliers » pourra vous aider.
