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L’année 2023 sera marquée par de nombreux changements pour les salariés et les allocataires de la CAF. Cette fois, les modalités de paiement des prestations sociales et des salaires vont changer. La mesure s’inscrit dans la lutte contre la violence économique et la promotion de l’indépendance financière des femmes. Elle s’adresse à tous ceux qui perçoivent leur salaire et leurs allocations par virement bancaire. Des millions d’individus en France sont concernés. Découvrez ce que cela inclut pour vous.
Les modalités de paiement de la CAF, des employeurs et de Pôle emploi ont changé
Une loi du 27 décembre 2022 a modifié les modalités de paiement des allocations, des prestations sociales et des salaires. La mesure concerne notamment les virements bancaires de la CAF, des employeurs et de Pôle emploi.
Cette nouvelle disposition complète la loi du 24 décembre 2021 en faveur de l’égalité économique et professionnelle. Celle-ci a l’ambition de promouvoir l’autonomie financière de la femme. Elle veut protéger les actifs de la femme en cas de séparation. Mais elle lutte aussi contre les emprises des proches ou de l’époux.
Avant de procéder à tout versement, la CAF, l’employeur et Pôle emploi, doivent s’assurer que le titulaire du compte soit au nom du bénéficiaire. Le cas échéant, ce dernier doit être cotitulaire. Rien n’empêche de le verser sur un compte joint.
Mais le bénéficiaire ne peut plus déterminer un tiers qui va percevoir son dû à sa place. Mandater un tiers pour cela n’est donc plus possible. À moins d’être un tiers judiciairement autorisé à le recevoir, aucune autre exception n’est permise.
Êtes-vous en règle auprès de l’employeur
Pour rappel, le salaire peut être payé par chèque barré, en espèces ou encore par virement sur un compte bancaire ou postal. Toutefois, lorsque cette rémunération dépasse le seuil des 1 500 euros, celle-ci doit être versée par chèque barré ou encore par virement (bancaire ou postal).
L’employeur doit respecter ces modalités de paiement des salaires sinon il s’expose à des pénalités. Le cas contraire, il pourrait s’exposer à une amende de 450 euros à 2 250 euros.
Afin de respecter cette obligation, chaque employeur va commencer à comparer les identités de ses salariés et les titulaires de leur compte bancaire. En cas d’irrégularités, il leur demandera de communiquer un RIB au nom du salarié.
Le cas échéant, le travailleur doit amener la preuve qu’il est cotitulaire de ce compte. Celui-ci doit ainsi rapporter un relevé RIB pour déterminer les noms et les prénoms de chaque titulaire du compte joint. Mais il peut tout autant se munir de tout justificatif de cette qualité auprès de sa banque.
Les contrôles de la CAF et de Pôle emploi sur l’identité de leur bénéficiaire
Les versements des prestations sociales par l’intermédiaire de la CAF et de Pôle emploi se font majoritairement par virement bancaire. Désormais, ils vont exiger que leurs allocataires leur transmettent uniquement le RIB dont ils sont cotitulaires ou titulaires.
Les contrôles de Pôle emploi se passent de façon ciblée ou de façon aléatoire. Mais ils peuvent aussi se dérouler après le signalement d’un conseiller référent Pôle emploi.
Le contrôle est différent du côté de la CAF. Cette dernière se base uniquement sur les déclarations de ces allocataires. Elle a donc recours à 3 types de contrôle. Il s’agit,
- Du contrôle automatisé,
- Du contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs,
- Du contrôle à domicile.
Il faut savoir que Pôle emploi et la CAF sont très stricts au sujet des versements de ces prestations sociales. Si ces deux organismes vous demandent une régularisation rapide de votre dossier, Il vaut mieux se dépêcher pour éviter les problèmes.
Dans le cas de Pôle emploi, le refus de conformité peut aller jusqu’à la suspension des aides financières à l’avenir. Du côté de la CAF, cette nouvelle mesure pourrait être perçue comme des paiements indus. En cas de non conformités entre l’identité du bénéficiaire et du titulaire du compte, la caisse peut considérer que le titulaire de ce compte ne peut plus toucher la prestation. Des demandes de remboursement lui seront donc probablement communiquées.
