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En 2023, les propriétaires de résidences principales ne vont plus avoir à payer les impôts à savoir la taxe d’habitation. Ce n’est pourtant pas le cas des propriétaires de biens en location et de résidences secondaires. Pour savoir quels locaux demeurent taxables, le gouvernement a instauré une nouvelle déclaration obligatoire. Tous ceux qui possèdent un bien immobilier bâti sont censés la compléter avant ce vendredi 30 juin 2023. L’obligation concerne environ 34 millions d’individus. Voici ce qu’il faut savoir.
Une nouvelle déclaration pour personnaliser vos impôts
À compter du 1er janvier 2023, chaque propriétaire de bien immobilier bâti doit le déclarer auprès du fisc. Cette déclaration a pour but de clarifier la raison de l’occupation du logement qui leur appartient.
En effet, le service des impôts veut mettre à niveau les fichiers actuels sur les biens immobiliers.
« Les occupants changent, le bien peut être loué. En particulier, les locataires peuvent changer. Et ce sont toutes ces évolutions que les usagers devront déclarer, de façon à pouvoir taxer de la meilleure façon », a expliqué la directrice du projet ‘gérer mes biens immobiliers’, Sandrine Majorel Delage auprès de la Direction générale des finances publiques.
Ce formulaire sur le site officiel des impôts permettra au fisc de personnaliser la valeur de la taxe qui vous convient. L’administration veut notamment déterminer les biens soumis aux taxes. Évidemment, il est question de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et de la taxe sur les locaux vacants (TLV).
Le site impots.gouv.fr a souligné qu’il s’agissait d’une déclaration obligatoire.
« Attention : il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, » peut-on lire sur la plateforme impots.gouv.fr.
Que faut-il sur cette nouvelle déclaration obligatoire ?
Pour remplir cette nouvelle déclaration, il faut que les propriétaires se rendent auprès de la plateforme impots.gouv.fr. Pour les particuliers, tout se passe dans la rubrique « Votre espace particulier » et aller sur « biens immobiliers ». Ils trouveront une « déclaration d’occupation » à compléter. Quant aux professionnels, ceux-ci devront plutôt se rendre sur « Démarches ». Puis, il faut maintenant aller dans « Gérer mes biens immobiliers ».
Avant le 1er juillet 2023, ces propriétaires de bien immobilier bâti vont devoir communiquer les informations suivantes :
- L’identité de chaque occupant. S’il s’agit d’une personne physique, il faut communiquer le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance de chacun. Pour une personne morale, il faut sa dénomination et son SIREN.
- La modalité d’occupation de ce logement. Est-elle occupée à titre personnel ou par des tiers ?
- La nature de cette occupation. Précisez si c’est une résidence principale, une résidence secondaire, ou un local loué, occupé à titre gratuit ou vacant.
- La durée d’occupation ou la durée de vacance de la propriété.
La situation de ces biens peut être transmise depuis 1er janvier 2023. Vous pouvez aussi y effectuer vos changements de situation d’occupation. Pour cela, rendez-vous sur « Déclarer ». Puis il est juste question de remplir la déclaration.
Toute information jugée essentielle par la Direction générale des finances publiques est attachée d’une pastille bleue. Les heures d’ouverture de ce service sont très flexibles. Pour rappel, le service est ouvert tous les jours de la semaine, à toute heure, et ce, durant toute l’année.
Un service rattaché à la direction des impôts est ouvert en cas de souci
Cette déclaration a pour but de déterminer l’usage de la propriété bâtie. La direction des impôts veut savoir si ce bien est occupé par son propriétaire ou loué par un locataire. Dans le deuxième cas de figure, la mention de l’identité des locataires ainsi que la durée de la location est exigée.
Pourtant, quelques propriétaires se sont plaints, comme quoi, ils n’arrivaient pas vraiment à se situer parmi les cas proposés par l’administration.
« Ça me demande de dire quand le bien est occupé. Sauf que le bien peut être loué trois jours, pour un week-end ou deux semaines pendant les vacances. Il n’y a pas de case qui correspond à ma situation », raconte Jean-Baptiste, un propriétaire interrogé sur TF1.
En cas de problème, n’hésitez pas à contacter le service des impôts sur leur numéro d’assistance des usagers particuliers. Pour cela, appelez au 0 809 401 401. Il ne s’agit pas d’un numéro surtaxé.
Vous avez aussi la possibilité de recourir au service gestionnaire via la messagerie sécurisée. Il faut juste remplir le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers ». Sinon, vous pouvez prendre rendez-vous dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.
Source : Tf1info
