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Si en 2022, vous avez réalisé des ventes d’articles de mode sur Vinted, le site vous a probablement envoyé un mail. Ce dernier s’intitule « Ton rapport annuel de revenus ». Ce message de la plateforme n’est pas du phishing ni une erreur de Vinted, mais bien un document obligatoire. Conservez-le bien, car il va déterminer si vous devez déclarer vos ventes sur l’application. Explications.
Une déclaration obligatoire de revenus sur Vinted ?
Créée en 2018, Vinted fait partie des plateformes les plus populaires de seconde main. À l’heure actuelle, l’application compte des millions d’utilisateurs dans le monde. Elle propose de très bons plans pour acheter des accessoires, des chaussures et des vêtements.
Le concept a tellement marché que de nombreuses personnes réalisent des ventes mensuelles là-dessus. Beaucoup s’en servent juste comme complément de revenus, mais d’autres y gagnent des milliers d’euros de bénéfices. Au début, ces derniers n’étaient pas déclarés, car aucune législation en la matière n’existait.
Cet aspect a interpellé la Direction générale des finances publiques. Mais l’article 242 bis de la loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a tout changé. Consacrée aux « prestataires d’e-commerce en France », c’est la disposition qui réglemente vos activités sur Vinted, Leboncoin ou autre. D’après la DGFIP, cette dernière :
« Vise à éviter les fraudes, et inciter les plateformes à communiquer avec nous et leurs utilisateurs ».
Depuis, Vinted vous envoie un « rapport annuel de revenus » qui décrit vos gains de l’année précédente. C’est ce qui va déterminer si vous devez faire une déclaration aux impôts ou non.
Dans quelles situations devrez-vous déclarer vos revenus sur la plateforme ?
« Une dispense de déclaration pour les plateformes est prévue pour les revenus issus de la vente de biens d’occasion entre particuliers ».
Une autre exception s’accorde pour les ventes d’articles que « l’on ne veut plus conserver ». Dans le cas où vous auriez vendu des biens dans l’objectif de vous en séparer, ces gains ne seront pas déclarés. Toutefois, si la transaction sur Vinted se porte sur des métaux précieux ou une vente supérieure à 5 000 euros, leurs bénéfices vous seront imposés.
Mais concrètement, vous ne devrez déclarer vos revenus sur l’application qu’à partir d’un certain seuil. Celui-ci est atteint lorsque vous avez effectué :
« Plus de 3 000 euros de recettes ou plus de 20 transactions ».
Le site des impôts précise bien que « si l’usager a dépassé chacun de ces 2 seuils (plus de 3 000 € et plus de 20 transactions), la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale ».
En d’autres termes, si vous réalisez moins de 3 000 euros de gains ou effectuez moins de 20 transactions, vous n’êtes pas tenu par l’obligation. Vous devrez recevoir le fameux « rapport annuel de revenus » de 2022 avant ce 31 janvier 2023.
Le cas n’est pas tout à fait le même, si vous achetez une grande quantité de biens pour les revendre après. Selon vos recettes annuelles, vos revenus devront être déclarés auprès de différents régimes fiscaux.
Quand faut-il déclarer les revenus Vinted ?
Dès que la période de déclaration d’impôts aura débuté, vous pourrez déclarer vos revenus sur Vinted. À compter d’avril 2023, vous pouvez commencer à déclarer vos ventes sur papier ou en ligne.
Comme toute déclaration d’impôts, vous avez la possibilité, vous aurez plus ou moins le temps de l’envoyer selon votre numéro de département. Pour l’heure, voici le calendrier prévisionnel de la période de déclaration :
- 6 avril 2023 : date d’ouverture du service de déclaration des revenus 2022 en ligne.
- 18 mai 2023 : date de fin du dépôt de déclaration des revenus de 2022 pour la version papier.
- 23 mai 2023 : date de fin du dépôt de déclaration des revenus de 2022 en ligne pour les départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze).
- 30 mai 2023 : date de fin du dépôt de déclaration des revenus de 2022 en ligne pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle).
- 7 juin 2023 : date de fin du dépôt de déclaration des revenus de 2022 en ligne pour les départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion).
