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La propagation de ce compteur connaît des controverses depuis quelques années. En effet, ce compteur vert se déploie de plus en plus en France, mais certains refusent sa pose dans leur domicile. Pourtant le gestionnaire du réseau affirme que c’est impossible de s’y opposer. En plus, Enedis a presque toujours obtenu gain de cause dans les litiges qui l’ont mené en justice.
Le compteur Linky, un boîtier vert qui divise les avis
La nouvelle génération a laissé place à ce nouveau compteur, le compteur Linky d’Enedis. Pourtant, il est sujet à de nombreuses controverses. Précisément, certains foyers vont jusqu’à refuser de se le faire installer dans leur domicile. Et ce, même si Enedis affirme de son côté qu’il s’agit d’une obligation.
En réalité, Enedis, le gestionnaire du réseau, a un but bien précis : équiper la totalité des foyers de la France d’ici à 2025. Cependant, les Français dénoncent un abus de contrôle. Par ailleurs, la plupart des personnes qui se refuse à cette installation sont régulièrement des personnes âgées ou des parents.
En fait, ils ne supportent pas l’idée de se voir installer un nouveau compteur de toute nouvelle génération. Pour eux, c’est synonyme d’abus de pouvoir. Un abus auquel ils se refusent de céder par peur d’ouvrir la porte à un contrôle permanent de leur quotidien. Chose que trouve exagérée ceux qui valident la pose de ce boîtier vert.
Pour cette raison, Enedis n’a pas fini de vouloir se faire entendre. D’ailleurs, le gestionnaire du réseau est prêt à avancer tous les propos possibles. Le but est de convaincre les foyers de l’hexagone de s’en faire poser un à leur domicile. En ce sens, Enedis a rappelé l’article R341-8 du Code de l’énergie. Enedis a indiqué, à l’aide de ce texte de lois, qu’il : « précise clairement que le gestionnaire est tenu d’installer un compteur de nouvelle génération pour tout nouveau raccordement d’un logement au réseau public de distribution d’électricité. ».
Un risque de pénalité financière pour les foyers ne disposants pas du compteur ?
Pour donner du poids à sa thèse, Enedis a rappelé d’autres éléments à l’aide d’articles. En effet, le gestionnaire du réseau a indiqué que l’article L341-4 du Code de l’énergie était relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En ce sens, cet article contraint l’entreprise à mettre en place un dispositif de comptage qui permet une mise à disposition des données de consommation quotidienne.
Lors des affaires de justice impliquant Enedis, la plupart des cours d’appel ont acquiescé dans le sens du gestionnaire du réseau concernant la pose de compteurs Linky. Néanmoins, la cour d’appel de Bordeaux ne statue pas dans ce sens. « On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose du compteur Linky », ont ainsi déclaré les juges en novembre 2020.
Toujours est-il que les citoyens français qui se refusent à la pose d’un compteur Linky dans leur foyer, se voient encourir des pénalités financières. En somme, ils peuvent se voir imposer une charge supplémentaire de 8,30 € tous les deux mois. Surtout s’ils n’ont pas relevé leur index de consommation depuis un an. Mais, la pénalité n’est pas encore de rigueur. Elle s’appliquera à partir de 2025 à tous les foyers.
Source : France Live
