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- Les cas de démission légitime pour obtenir l’ARE
- La démission légitime pour motif personnel
- La démission légitime pour motif professionnel
- Autres motifs de démission légitime
- Les cas de démission non légitime pour percevoir l’ARE
- Comment toucher vos droits au chômage à l’ARE après une démission ?
- Comment obtenir un reliquat de droit à l’ARE après avoir démissionné ?
Le droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) est un droit qu’un salarié privé d’emploi touche. Selon la loi, ce droit est seulement octroyé en cas de rupture conventionnelle ou d’interruption involontaire du contrat de travail. Mais il est tout de même possible d’obtenir celui-ci même en cas de départ volontaire. Alors comment s’y prendre ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier de cette allocation après une démission.
Les cas de démission légitime pour obtenir l’ARE
En règle générale, il faut perdre son travail de manière involontaire pour toucher l’ARE. Toutefois, les cas de démissions légitimes y font exception.
La démission légitime pour motif personnel
L’assurance-chômage peut être perçue si des motifs personnels vous ont poussé à démissionner. C’est par exemple le cas,
- Des mineurs qui veulent accompagner leurs parents ou leur tuteur ;
- Des majeurs protégés qui doivent suivre leur tuteur, leur curateur ou leur mandataire.
- Des salariés qui veulent suivre leur époux après un changement de résidence pour des motifs professionnels.
- Des victimes de violences conjugales qui doivent changer de résidence
- Etc.
La démission légitime pour motif professionnel
Pôle emploi admet de rares cas de démission légitime pour motif professionnel. Ce sont :
- Les salariés victimes de non-paiement d’heures supplémentaires, de primes ou de salaires, et ce, malgré l’émission d’une ordonnance de référé ;
- Les salariés victimes d’actes délictueux dans leur travail (violence, harcèlement, etc.) ;
- La cessation non volontaire de l’activité d’une entreprise régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés ;
- Etc.
Autres motifs de démission légitime
D’autres cas de démissions légitimes sont admis par la loi. Aide-social.fr énumère plusieurs cas dans le genre. Par exemple, il peut être question de :
« Rupture d’un contrat d’insertion par l’activité (CDDI) ou d’un contrat aidé (CUI par exemple). Pour occuper un nouvel emploi ou suivre une formation, », de :
« Démission à la suite d’une rupture de contrat de travail comportant une clause « de couple ou indivisible ».
Les cas de démission non légitime pour percevoir l’ARE
Bénéficier de l’ARE en dehors des cas de démission légitime est possible. Mais il existe de très rares cas en la matière.
Ainsi, vous pourrez toucher l’ARE si,
- Vous avez démissionné en ayant déjà un projet de reconversion professionnelle certain, réel, réfléchi et sérieux.
- Vous justifiez moins de 65 jours travaillés à compter de l’ouverture de vos droits au chômage. Mais c’est aussi le cas si les horaires de travail sont inférieurs à 17 heures par semaine ou que le contrat de travail ait été rompu en 7 jours d’activités professionnelles.
En revanche, si vous êtes persuadé que vous devez toucher l’ARE en dehors de ces cas, vous pouvez demander le réexamen de votre situation. Pour cela, adressez-vous à une commission créée à cet effet par Pôle emploi, l’instance paritaire régionale (IPR).
Comment toucher vos droits au chômage à l’ARE après une démission ?
Si vous êtes éligibles pour percevoir des droits de chômage à l’ARE, vous devez accomplir une démarche spécifique. Cette dernière compte 4 étapes :
- L’inscription à Pôle emploi dans les 12 mois après la fin de votre contrat de travail ou 6 mois après l’attestation du projet de création d’entreprise ;
- La participation à un entretien obligatoire avec un conseiller Pôle emploi ;
- Le respect du délai de carence. C’est le délai de début d’indemnisation de 7 jours en général, mais qui peut être rallongé selon le cas ;
- La mise à jour mensuelle de votre situation auprès de Pôle emploi.
Vous devez aussi fournir un certain nombre de documents. Mais le nombre et la nature de ceux-ci vont varier selon le type de démission.
Comment obtenir un reliquat de droit à l’ARE après avoir démissionné ?
N’avez-vous pas encore perçu vos droits restants à l’ARE lors d’une ancienne inscription à Pôle emploi ? Peu de gens le savent, mais il est en fait possible de les récupérer.
Le dispositif s’appelle reliquat de droit. Vous pouvez même en bénéficier en situation de démission non légitime. Pour l’obtenir, vous devrez répondre à un certain nombre de conditions. La démission doit avoir eu lieu dans des circonstances spécifiques.
Le reliquat de droit vous reviendra, si Pôle emploi considère votre démission comme involontaire. Pour cela, vous devrez avoir travaillé pour moins de 455 heures ou 65 jours.
Mais même si vous avez dépassé les 65 jours de travail, il est encore possible de recevoir le reliquat. Pour cela, vos horaires de travail ne devaient pas avoir dépassé 17 heures ou encore 6 jours de travail par semaine.
