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Une rupture conventionnelle d’un CDI est le fait qu’un employeur et un employé conviennent de rompre leur contrat de travail. Dans ce cas, ils définissent ensemble les conditions de la rupture et obligatoirement, le salarié fait l’objet d’une indemnisation. Et ce, peu importe son ancienneté dans l’entreprise.
Le ministère du Travail met un simulateur en ligne
Le montant de l’indemnisation dont bénéficie le salarié ne doit pas être inférieur à l’indemnité légale qu’il perçoit en cas de licenciement. Le calcul de cette indemnité se fait sur la base de la moyenne la plus favorable des salaires. Ceux versés au cours des 3 ou 12 mois avant la date de la signature de la convention de rupture.
Un simulateur gratuit est disponible en ligne pour ceux concernés par une rupture conventionnelle. C’est une initiative du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social. Ce simulateur aide à estimer le montant minimal de l’indemnisation dû au salarié.
Vous devez pour cela répondre à des questions sur votre rémunération, votre ancienneté et à la date de votre rupture conventionnelle. Ainsi, en quelques minutes seulement, vous aurez accès à un résultat correspondant à votre situation personnelle.
À souligner que ce simulateur ne donne qu’une estimation de l’indemnité de rupture conventionnelle légale. Autrement dit, les éventuelles indemnités supplémentaires que vous auriez négociées avec votre employeur ne sont pas comprises dans le résultat. De même que celles relatives à un accord de branche ou d’entreprise.
Indemnisation : Les concernés par ce simulateur
Ainsi donc, ce simulateur gratuit, vous pouvez y accéder via le site du ministère du Travail si vous êtes concernés. À rappeler que seules les personnes en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle. Si vous avez un autre type de contrat (CDD, intérim, stage…), ce simulateur ne vous concerne pas.
Vous pouvez accéder au simulateur du ministère du Travail en cliquant ici.
Les salariés en CDI qui quittent leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle bénéficient d’une indemnité spécifique. C’est obligatoire depuis le 27 septembre 2017, et ce, qu’importe leur ancienneté dans l’entreprise.
Fonctionnement du simulateur
Voici comment fonctionne cette simulation basée sur les salaires des 12 derniers mois et de l’ancienneté au sein de l’entreprise :
Les résultats que communique le simulateur :
Le simulateur du ministère du Travail propose une estimation personnalisée en fonction de vos salaires et de votre ancienneté dans l’entreprise. Cela dit, le résultat proposé ne correspond qu’au minimum légal et ne comprend pas :
- Les indemnisations supplémentaires éventuellement versées en cas de rupture conventionnelle. En effet, par nature, la rupture conventionnelle est une fin de contrat résultant d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Notons tout de même que l’on peut obtenir un montant supérieur au minimum légal.
Il y a en outre d’autres cas particuliers pouvant nous amener à bénéficier d’un montant plus important. Notamment, une indemnité compensatrice de préavis, soldes des congés payés non pris… - Les indemnisations dues en cas de situation particulière. Exemple : le cas d’un salarié en CDI ayant travaillé à la fois à temps plein et à temps partiel. Dans ce cas, le calcul de l’indemnité de rupture se fait autrement.
- Les indemnisations prévues dans une convention ou un accord d’entreprise ou de branche. Il y a des cas où la convention prévoit le versement d’une indemnité plus avantageuse que celle du code de travail. Vérifiez bien si vous avez droit à une indemnité plus importante que le minimum légal.
Mode d’emploi du simulateur
Pour obtenir une estimation d’indemnité de rupture conventionnelle légale, le simulateur prend en compte :
- L’ancienneté du salarié : celle-ci se définit au moment de la rupture de son CDI. Si son ancienneté est inférieure à un an, son indemnisation de rupture se calcule proportionnellement au nombre de mois travaillés.
- La rémunération mensuelle brute : ceci correspond au montant pris en compte pour le calcul de son indemnité.
Indemnisation : Les renseignements utiles à la simulation
Pour effectuer la simulation gratuite de son indemnité de rupture conventionnelle, il faut renseigner les éléments suivants :
- Son ancienneté dans l’entreprise à la date de rupture envisagée
- La date de son dernier salaire (mois et année)
- Sa rémunération mensuelle brute au cours des 12 derniers mois
- Éventuellement le montant des primes annuelles ou exceptionnelles que le salarié a perçu au cours des 3 derniers mois.
Le site aide-sociale.fr explique en détail les étapes à suivre pour effectuer une simulation de votre indemnisation. Ces étapes sont à suivre une à une pour découvrir le montant de son indemnisation. Pour effectuer une nouvelle simulation, cliquez seulement sur la touche « F5 » de votre clavier pour rafraîchir la page.
Source : Aide-Sociale
