Afficher Masquer le sommaire
La réforme des retraites projetée par Emmanuel Macron depuis son premier mandat a enfin été adoptée et publiée. La mesure phare de cette réforme est le report de l’âge légal de départ à la retraite. Cependant, d’autres règles vont également changer concernant la fin de carrière, ce qui inquiète de nombreux citoyens français.
Nombreux se demandent si la rupture conventionnelle est encore une bonne opportunité maintenant que l’âge de départ à la retraite a été repoussé. En effet, cette option était principalement réservée aux travailleurs en fin de carrière jusqu’à présent. Quel est l’impact de la réforme des retraites sur les ruptures conventionnelles ? On répond.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Avant d’aborder l’impact de la réforme des retraites sur la rupture conventionnelle, découvrons d’abord ce que c’est. Un article de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publié le 3 avril 2023 l’a définie comme :
« Une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. »
En d’autres termes, la rupture conventionnelle est une rupture de CDI à l’amiable entre l’employeur et le salarié. D’après un article de l’URSSAF, ce n’est ni un licenciement ni une démission. Par conséquent, quel est l’intérêt de cette procédure ?
Les avantages d’une rupture conventionnelle
Le même article de l’URSSAF que nous avons cité énumère les avantages de la rupture conventionnelle.
« Cette rupture passe par une convention entre les parties qui comporte un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage », peut-on notamment lire.
Outre l’assurance chômage, l’idée de toucher l’indemnité de rupture conventionnelle est aussi un réel avantage à cette procédure. En effet, selon Pierre Lacreuse, Éditeur juridique et relations humaines sur Internet dans son article, une indemnité de rupture conventionnelle est nettement supérieure à l’indemnité de départ volontaire à la retraite.
Dans un article de Ouest-France publié le 9 mai dernier, cet auteur assure que pour un salarié :
« La rupture conventionnelle avant la retraite est souvent plus favorable que le départ volontaire à la retraite. »
Cependant, d’après un article de Beaboss publié le 28 avril 2023, cette affirmation n’est valable qu’avant la réforme des retraites. Nos confrères confirment que l’impact de la réforme sur la rupture conventionnelle est « moins positif ». Quel est ce changement ?
Réforme des retraites : un impact moins positif
Selon une analyse de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) de 2013, la rupture conventionnelle représentait à l’époque 25 % des fins de contrat. Ce chiffre n’a cessé d’augmenter en raison des avantages qu’il procure.
Toujours est-il que l’objectif du gouvernement est différent. En effet, l’État souhaite atteindre le plein emploi. Pour y parvenir, la réforme des retraites prévoit des mesures moins favorables pour la rupture conventionnelle qui permettait aux salariés de démissionner.
Selon Beaboss, la Première ministre voudrait :
« Mettre fin aux incitations à se séparer des seniors. »
Pour limiter cela, de nouvelles conditions ont été mises en place.
Avant et après la réforme des retraites
Avant la réforme des retraites, un salarié qui ne pouvait pas bénéficier d’une pension de vieillesse avait droit à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations et de CSG-CRDS. Toutefois, l’employeur devait payer un forfait social de 20 % sur la partie exonérée de l’indemnité.
Après la réforme des retraites, les règles ont changé. Pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité de rupture conventionnelle reste exonérée de cotisations. Cependant, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 %.
Cela signifie que l’employeur doit payer 10 % de cotisations en plus par rapport à l’ancien régime. De plus, selon l’article de Beaboss susmentionné, le coût des indemnités versées dans le cadre de la mise à la retraite d’un salarié sera moins élevé. En effet, celui passera d’une contribution de 50 % à 30 %.
