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Comptez-vous parmi les propriétaires des biens immobiliers qui n’ont pas encore déclaré leurs biens ? Si c’est le cas, il est primordial de remplir cette nouvelle obligation fiscale avant le 31 juillet prochain, afin d’éviter une amende.
Nouvelle obligation fiscale : Déclaration des biens immobiliers
Un mois supplémentaire. Les propriétaires ont finalement jusqu’à la fin de ce mois de juillet pour faire la déclaration de leurs biens immobiliers. Au départ, c’était jusqu’au 30 juin 2023, mais faute de réponses insuffisantes de la part des personnes concernées, le gouvernement a reporté la date butoir.
Comme le directeur de l’administration fiscale, Jérôme Fournel, a fait savoir dans un communiqué, seulement un « peu plus de la moitié » des propriétaires immobiliers ont fait la déclaration. Une faible réponse qui s’explique sans doute par la nouvelle manière de faire une déclaration des biens immobiliers.
Près de 34 millions de propriétaires doivent en effet remplir cette nouvelle obligation fiscale avant la date butoir de la campagne « Gérer mes biens immobiliers », comme l’a indiqué le site gouvernemental service-public.
« Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire », a-t-il déclaré dans un communiqué.
La déclaration des biens immobiliers reste obligatoire pour les propriétaires
Bien que la date butoir de la déclaration des biens immobiliers, codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), a été reportée, il faut tout de même préciser qu’elle reste obligatoire.
Tous les propriétaires concernés sont obligés de s’y soumettre, sinon, ils peuvent être sanctionnés et recevoir une amende. Chaque local devra en effet payer une amende de 150 euros si les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration.
« La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude », explique le texte juridique.
Malgré cette sanction, Bercy est tout de même conscient que cette année 2023 est la première année d’application de cette nouvelle obligation pour les propriétaires des biens immobiliers.
C’est la raison pour laquelle la sanction n’est pas trop sévère. La DGFiP s’est d’ailleurs exprimée à ce sujet le 27 juin, lors d’une interview accordée au Capital. Elle a en effet souligné qu’elle « se montre bienveillante ». Et ce, avant que l’administration fiscale a précisé :
« L’objectif étant d’abord d’expliquer et de convaincre les usagers propriétaires de leur intérêt à accomplir leurs formalités déclaratives ».
Il n’y a en effet pas lieu de s’inquiéter, car s’il y a retard ou non-déclaration de la part des propriétaires des biens immobiliers, Bercy fera des relances. Il est néanmoins mieux de remplir la nouvelle obligation fiscale avant la fin du mois de juillet 2023.
Immobilier : les propriétaires doivent remplir cette nouvelle obligation fiscale avant le 31 juillet sous peine d'amende https://t.co/NhuKoSm5oV
— Midi Libre (@Midilibre) July 28, 2023
Comment procéder ?
Pour information, il n’est pas difficile de faire la déclaration d’un bien immobilier. Si vous comptez parmi les propriétaires qui n’ont pas encore fait leur déclaration, voici la démarche à suivre.
En premier lieu, il faut se rendre dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Celle-ci se trouve dans votre espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr.
Une fois que vous vous retrouvez sur la plateforme, il suffit d’indiquer si vous occupez un logement ou non. Si oui, il est nécessaire de préciser le titre, mais aussi s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.
Si ce n’est pas le cas, indiquez si la maison est un bien locatif. Bien évidemment, dans ce cas, il faut que vous précisiez l’identité des locataires, le montant du loyer mensuel, et aussi la période où ils l’ont occupé à compter du 1ᵉʳ janvier dernier.
Comme vous pouvez le constater, la déclaration des biens immobiliers se déroule en ligne. Toutefois, si les propriétaires n’ont pas accès à Internet, il est toujours possible d’obtenir une version en papier du formulaire. Sur ce, il faut bien se renseigner auprès de votre centre des finances publiques.
Comme l’a appris le Capital du syndicat Solidaires finances publiques, en raison des difficultés de certains déclarants, de nombreuses Directions régionales des finances publiques ont notamment produit un formulaire en papier.
Il est à préciser que le formulaire n’est pas pré-rempli. De plus, il varie d’une région à l’autre. Pour autant, il permet d’indiquer clairement l’état d’occupation des biens immobiliers. Une façon de se mettre en règle avec le fisc.
