Empêcher un chasseur de chasser est désormais un délit punissable d'un an d'emprisonnement

Par Foozine, le 12 Avril 2019, dans actu
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Le sénat a créé ce jeudi 11 avril, un délit d'entrave à la chasse. Ainsi, une personne qui empêcherait la tenue d'une partie de chasse s'expose jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Ce délit punira d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de s'opposer à un acte de chasse, comme des 'agressions physiques', des 'actes de vandalisme', ou des 'maltraitances envers les chiens de chasse' ou les chevaux, ont énuméré les défenseurs de la mesure.

Ce délit a été créé dans le cadre de l'examen en première lecture au Sénat du texte, voté en janvier à l'Assemblée nationale, qui met en place la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin de créer le futur Office français de la biodiversité en janvier 2020. Ce projet de loi a été adopté jeudi soir par 235 voix et 94 abstentions.

Les sénateurs ont également inscrit dans le projet de loi l'obligation pour l'Etat d'apporter 10 euros par permis de chasser aux fédérations des chasseurs, en contrepartie de l'obligation incombant à celles-ci de dépenser au moins 5 euros par permis en faveur de la protection de la biodiversité. Il est aussi question d'élargir les possibilités de retrait du permis de chasser 'en cas de constatation d'un incident grave, ayant pu mettre en danger la vie d'autrui'